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L'An deux mille quinze, le vingt et un décembre, par-devant nous, Maître Bertrand NERINCX, notaire associé de résidence à Bruxelles, suppléant Maître André PHILIPS, notaire honoraire de résidence à Koekelberg, suivant ordonnance du 29 septembre 2014.
A COMPARU
Monsieur DEFISE, Nicolas, né à Ixelles le 13.04.1975, registre national des personnes physiques numéro 75.04.13-131.15, célibataire, domicilié à Jette, rue de la Bravoure 31.
Il déclare avoir signé une déclaration de cohabitation légale avec Madame TROUILLET, Corinne Colette, en date du 12.01.2015, auprès de la commune de Jette.
Lequel comparant nous a exposé vouloir accepter la succession de son père, Monsieur DEFISE, Pierre Marcel Raymond Ghislain, né à Ostende le 04.10.1948, domicilié en dernier lieu à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Méridien 27, décédé à Woluwe-Saint-Lambert le 11.11.2015, sous bénéfice d'inventaire conformément à l'article 793 du Code civil, lequel précise notamment expressément ce qui suit :
« ... Lorsque l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est faite devant un notaire, celui-ci adresse, dans les cinq jours qui suivent la déclaration, une copie de celle-ci au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte, en vue de son inscription dans le registre visé à l'alinéa 1 ^er. Le greffier procède à l'inscription de la déclaration dans le registre précité et communique au notaire la date et le numéro de celle-ci dans les cinq jours qui suivent la réception de la copie de la déclaration. La déclaration est publiée au Moniteur belge dans les quinze jours qui suivent la réception de cette communication par le notaire, par les soins de celui-ci et aux frais de l'héritier acceptant sous bénéfice d'inventaire, avec l'invitation visée à l'alinéa 2... On omet » .
Le comparant soussigné déclare également avoir été expressément informé par le notaire soussigné des effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire, et notamment de l'obligation d'inventaire qui en découlera, le tout dont question aux articles 793 et suivants du Code civil.
MANDAT :
Par les présentes et si de besoin, le comparant déclare donner expressément mandat au notaire soussigné afin de réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à l'acceptation bénéficiaire précitée et notamment l'inscription précitée au registre adéquat.
CERTIFICAT D'IDENTITE :
L'identité de la comparante a été établie, conformément à la loi de ventôse, au vu de sa carte d'identité et sur base de son registre national.
DROIT D'ECRITURE :
Le droit d'écriture perçu en raison du présent acte s'élève à sept euros et cinquante cents (7,50 EUR).
DONT ACTE :
Fait et passé à lieu, date que dessus.
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec nous, notaire.
(Suivent les signatures)
Pour expédition conforme : Bertrand Nerincx, notaire associé.