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Datum :
24-07-2006
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2006735655
Auteur :

Originele tekst :

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Tribunal de commerce de Nivelles
Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal de commerce de Nivelles a accordé le sursis provisoire à la société anonyme Société financière à Risque, en abrégé : « SFR », dont le siège social est sis à 1470 Genappe (Bousval), avenue de la Meute 23, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0466.135.874.
Le tribunal a désigné Me Bernard Vanham, avocat à 1400 Nivelles, rue de Charleroi 2, en qualité de commissaire au sursis.
Les créanciers sont invités à faire leurs déclarations de créances, avec pièces à l'appui, au greffe du tribunal de commerce, palais de justice II, rue Clarisse 115, à 1400 Nivelles, au plus tard le 25 septembre 2006.
Il sera statué le 8 janvier 2007, à 9 heures, en l'auditoire du tribunal, palais de justice II, rue Clarisse 115, à 1400 Nivelles, sur l'octroi du sursis définitif (concordat judiciaire).
Le débiteur ne pourra accomplir aucun acte d'administration ou de disposition généralement quelconque sans l'autorisation préalable du commissaire au sursis.
Pour extrait conforme : (signé) P. Fourneau, greffière.