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Tribunal de premiere instance de Charleroi
Du jugement contradictoire rendu par la 10 ^e chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Charleroi le vingt et un septembre deux mil quatre, il appert que le nommé :
5041c2004 Goretti, Roberto Renato, né à Fontaine-l'Evêque le 5 mars 1958, avocat, domicilié à Charleroi, boulevard Alfred Defontaine 21/15,
a été condamné à une peine unique de : dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de cinq ans et 1 000 : 40,3399 x 200 = quatre mille neuf cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-sept centimes d'amende ou trois mois d'emprisonnement subsidiaire;
du chef de :
étant gérant de droit ou de fait (en l'espèce liquidateur) de la S.A. Decelec, société commerciale faillie, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif;
étant gérant de droit ou de fait (en l'espèce liquidateur) de la S.A. Decelec, société commercile faillie, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, fait des achats pour revendre au dessous du cours ou s'être livré à des emprunts et autres moyens ruineux de se procurer des fonds;
étant gérant de droit ou de fait (en l'espèce liquidateur) de la S.A. Decelec, société commerciale faillie, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, omis de faire aveu de la faillite dans le délai légal;
étant gérant de droit ou de fait (en l'espèce liquidateur) de la S.A. Fremo, avoir omis de soumettre à l'assemblée générale les comptes annuels dans le délai prescrit;
étant gérant de droit ou de fait (en l'espèce liquidateur) de la S.A. Fremo, avoir omis de déposer les comptes annuels à la Banque Nationale dans le délai prescrit;
abus de confiance.
Faits commis à Charleroi, entre le 28 novembre 1996 et le 18 avril 2000 (IC).
Pour extrait conforme délivré au Ministère public, pour insertion, le 17 octobre 2004.
Cette décision qui n'a été frappée d'aucun recours, est coulée en force de chose jugée.
Charleroi, le 9 novembre 2004.
Le greffier, (signé) B. Leclercq.