Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.
We zijn erg blij om te zien dat u van ons platform houdt! Op hetzelfde moment, hebt u de limiet van gebruik bereikt... Schrijf u nu in om door te gaan.

Geen titel

Datum :
25-08-2011
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2011770336
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Justice de paix du canton de Bastogne-Neufchâteau,;siège de Bastogne
Par ordonnance du 11 août 2011, rendue par le juge de paix du canton de Bastogne-Neufchâteau, siège de Bastogne, il a été mis fin à l'administration provisoire protégeant les biens de Mostade, Francis Albert Ghislain, né à Wardin le 31 janvier 1954, domicilié à 6600 Bastogne, Mageret 471, qui avait été confiée à Me Farber, Evelyne, avocat, dont l'étude est établie à 6640 Vaux-sur-Sûre, Chenogne 6/A, par ordonnance du 13 janvier 2011, publiée au Moniteur belge du 2 février 2011.
Bastogne, le 11 août 2011.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) Gouvienne, José.