Geen titel
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Huissiers de justice. - Place vacante
- huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Courtrai : 1 (à partir du 22 décembre 2002)
Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requêté par lettre recommandée à la poste "A M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", et au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et également par recommandé une copie de celle ci, ainsi que son dossier comprenant des documents prouvant qu'il rempli les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel il demande sa nomination, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 512 du Code judiciaire).
- huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Courtrai : 1 (à partir du 22 décembre 2002)
Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requêté par lettre recommandée à la poste "A M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", et au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et également par recommandé une copie de celle ci, ainsi que son dossier comprenant des documents prouvant qu'il rempli les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel il demande sa nomination, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 512 du Code judiciaire).