Geen titel

Datum :
26-02-2020
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2020808970
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Justice de paix du canton de Thuin
Mainlevée
Par ordonnance du 20 février 2020 (Rép 488/2020), sur saisine d'office, le Juge de Paix du canton de Thuin a mis fin au mandat de Monsieur BRUYR Bertrand, en sa qualité d'administrateur des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine concernant :
Madame Marcelle GILLES, née à Frasne-lez-Gosselies le 20 février 1927, ayant pour numéro de registre national 27.02.20-180.92, domiciliée en son vivant à 6540 Lobbes, "La Visitation", rue Paschal 15,
Les mesures de protection judiciaire ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé)Lindsay Mathys