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Datum :
26-05-2023
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2023042112
Auteur :
Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie

Originele tekst :

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Agrément d'organismes pour la surveillance des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations
Par arrêté ministériel du 26 avril 2023 est octroyé à l'ASBL SGS Statutory Services Belgium un agrément, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant l'agrément des organismes chargés de la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de l'établissement, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.