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Datum :
26-10-2020
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2020204223
Auteur :
Service Public De Wallonie

Originele tekst :

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Pouvoirs locaux
CHAUDFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 11 juin 2020 déclare recevable mais pas fondé le recours du 30 mars 2020 dirigé à l'encontre de la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office à M. Bouhon.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 26 juin 2020 déclare recevable mais pas fondé le recours du 24 avril 2020 dirigé à l'encontre de la délibération du conseil communal du 19 mars 2020 infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office à M. Didier Wuidart.

QUEVY. - Un arrêté ministériel du 1 er septembre 2020 annule la délibération du collège communal du 16 avril 2020 par laquelle le collège communal de Quévy a décidé d'infliger la sanction disciplinaire de la retenue sur salaire équivalent à un mois net à M. Verstraeten, Directeur financier.