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Datum :
27-08-2012
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2012728876
Auteur :

Originele tekst :

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Par acte du notaire Yves Somville, à Court-Saint-Etienne, en date du 13 août 2012, M. GRAND'HENRY, Pascal, et son épouse Mme NEUFCKUR, Carine, domiciliés ensemble à Mont-Saint-Guibert, section d'Hévillers, rue du Colombier 15, ont maintenu le régime de la séparation de biens existant entre eux, lequel régime avait été adopté par acte reçu par le notaire Yves Somville à Court-Saint-Etienne, le 14 mars 2011 et ont adjoint pour l'avenir à leur régime de séparation de biens, une société limitée à un immeuble et ont fait entrer dans ladite société d'acquêts, une maison d'habitation avec jardin sise à Mont-Saint-Guibert, rue du Colombier 15, d'une contenance de 28 ares 13 centiares, bien propre de M. Grand'Henry, Pascal.
Fait à Court-Saint-Etienne, le 20 juillet 2012.
Pour les époux : (signé) Yves Somville, notaire.