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Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons
Par jugement rendu par défaut le 10 juin 2016 à l'égard du prévenu BEKOUCHE, Farid, le tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, douzième chambre, jugeant en matière correctionnelle, a condamné le nommé :
BEKOUCHE, Farid, né à Charleroi le 7 mars 1974, de nationalité belge, radié d'office à 7070 Le Roeulx, rue Grande 28;
Le condamne à une peine de SIX MOIS d'emprisonnement et à une peine d'amende de 1.000 euros majorée de 50 décimes et portée à 6.000 euros ou TROIS MOIS d'emprisonnement subsidiaire.
Pour :
PREVENU D'AVOIR :
A Le Roeul, arrondissement judiciaire du Hainaut
Etant commerçant, enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0828.435.230 et déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Mons du 30 mars 2015.
I.
A une date indéterminée entre le 23 octobre 2011 et le 31 mars 2015
dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours ou livré à des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux pour se procurer des fonds, en l'espèce ne pas s'être acquitté de dettes certaines et exigibles à l'égard des créanciers, notamment de securex dont la créance s'élève à 59.228,33 euros, afin de conserver des fonds pour maintenir son activité tout en sachant les conditions de la faillite réunies;
II.
Entre le 11 août 2010 et le 31 mars 2015
avoir sciemment contrevenu aux dispositions des articles III.82, III.83, alinéa 1 ^er, III.84, 11I.86 et XV.75 du Code de droit économique, en l'espèce pour n'avoir pas tenu une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités, selon un système de livres et de comptes, notamment :
- sans retard, de manière fidèle, complète et par ordre de dates, le livre journal, le livré des achats et le livre des ventes
- un inventaire
III.
Le 25 novembre 2011
dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, avoir omis de faire l'aveu de la faillite dans le délai prescrit par l'article 9 de la loi sur les faillites, la société étant en état de cessation de paiement depuis le 24 octobre 2011, date à laquelle le dernier paiement a été effectué au profit de Securex;
IV.
A plusieurs reprises entre le 30 mars 2015 et la date de la présente citation
sans empêchement légitime, omis d'exécuter les obligations prescrites par l'article 53 de la loi sur les faillites, en l'espèce :
- avoir omis de se rendre à toutes les convocations du juge commissaire ou du curateur, notamment à la convocation du curateur du 2 avril 2015, transmise par Me Francart, curateur;
- avoir omis de fournir au juge-commissaire et au curateur tous les renseignements requis;
V.
A une date indéterminée entre le 23 octobre 2011 et la date de la présente citation
avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire à la masse des créanciers, avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif, en l'espèce frauduleusement détourné à son profit ou au profit d'un tiers, un véhicule de marque RENAULT type MEGANE SCENIC, immatriculé GYP 272.
Attendu qu'outre l'application de la loi pénale relative à chacune des préventions ci-avant énumérée, l'office de M. le Procureur du roi requiert que soit prononcée la peine d'interdiction visée aux articles 1 ^er et 1bis de l'arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, en ce qui concerne les préventions I, III, IV et V;
Le Tribunal a en outre :
- Prononcé à charge du prévenu, afin d'éviter toute récidive dans son chef, pour une durée de CINQ ANS :
*l'interdiction d'exercer personnellement ou par interposition de personne les fonctions énumérées à l'article 1 ^er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
*l'interdiction d'exercer une activité commerciale, personnellement ou par interposition de personne, conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 précité;
- Ordonné la publication du présent jugement par extrait au Moniteur belge, aux frais du condamné BEKOUCHE, Farid.
- Condamné le prévenu aux frais envers la partie publique, liquidés à ce jour à la somme de 35,05 euros.
- Condamné à verser la somme de vingt-cinq euros (25 euro ) à titre de contribution au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Dit que cette somme sera augmentée de 50 décimes et ainsi portée à la somme de cent cinquante euros (150,00 euro ).
- Imposé au prévenu le paiement d'une somme de 51,20 euros conformément à l'article 91 de l'A.R. du 28 décembre 1950 modifié par l'A.R. du 13 novembre 2012.
Mons, le 19 octobre 2016.
Pour extrait conforme délivré à la requête du Ministère public.
Le greffier chef de service, (signé) V. Viseur.