Geen titel

Datum :
28-01-2013
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2013703396
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Par acte reçu par le notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, en date du 4 janvier 2013, Monsieur MIROULT, Laurent Daniel Michel Ghislain, né à CHARLEROI le premier juin mil neuf cent soixante-cinq, inscrit au registre national sous le numéro 65.06.01 135-78, et son épouse, Madame LEEMANS, Nadine Marcelline Richard, née à LIER le premier octobre mil neuf cent soixante-six, inscrite au registre national sous le numéro 66.10.01 264-95, domiciliés ensemble à 6120 HAM-SUR-HEURE, rue Petit Bois 13, ont effectué une modification de leur régime matrimonial en apportant un bien propre de Monsieur MIROULT, dans la société d'acquêts, à savoir une maison située à Ham-sur-Heure, rue du Petit Bois 13.
Pour extrait conforme : (signé) B. Lemaigre, notaire.