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Datum :
28-06-2005
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2005724714
Auteur :

Originele tekst :

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Suivant jugement prononcé le 19 avril 2005, par la septième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, la modificaiton du régime matrimonial (notamment quant à la composition des patrimoines propres des époux), entre M. Fontaine, Guy Marie et Mme Rudaux, Annick Marie-Thérèse, domiciliés ensemble à 1730 Asse, Edingsesteenweg 124, dressé par acte du notaire Eric Jacobs, à Bruxelles, du 1 er octobre 2004, a été homologué.
Pour extrait conforme : (signé) Eric Jacobs, notaire.