Geen titel

Cour d'appel de Mons
Pourvoi en cassation rejeté le 13 février 2008
Casier judiciaire : 3410052.
N° du condamné : 1643/07.
N° arrêt : 602/07.
N° du parquet : 55H07 (6H06).
Nom et prénoms : De Fauw, Jan Julien Bernard.
Lieu et date de naissance : Tielt le 17 mai 1966;
fils de Noe et de Declercq, Georgine.
Conjoint : Aelterman, Mireille.
Nombre d'enfants légitimes ou légitimés : un.
Domicile : 8755 Ruislede, Bruggesteenweg 21.
Profession : agriculteur.
Nationalité : Belge.
Instruction : sachant lire et écrire.
Privation droits électoraux : oui jusqu'au 13 septembre 2013;
Condamné le 19 septembre 2007 sur appel d'un jugement, rendu par le tribunal correctionnel de Tournai, le 21 décembre 2005, sur opposition au jugement, rendu le 8 décembre 2004, opposition recevable;
arrêt contradictoire;
arrêt prononcé sur opposition à l'arrêt du 17 janvier 2007, opposition recevable,
à : du chef des préventions IA, IB 1, 2, IIIA, IIIB, IIIC, IVA, IVC, IVD confondues une peine unique de dix-huit mois d'emprisonnement + une amende de 200/40,3399 portée à 991,57 euros ou 40 jours.
Interdiction pendant cinq ans des droits énoncés à l'article 31 du Code pénal;
une fois une somme de 25 EUR portée à 137,50 EUR et 28,84 EUR.
Publication.
du chef de :
I. à Mouscron et ailleurs en Belgique,
étant commerçant en état de faillite ou dirigeant de droit ou de fait d'une société commerciale en état de faillite, la SA Raes, Marc, dont le siège est à 7700 Mouscron, boulevard Industriel 72, R.C. Tournai 78952,
A. entre le 22 octobre 1997 et le 1 ^er avril 1998,
dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, omis de faire l'aveu de la faillite dans le mois de la cessation de ses paiements;
B. avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire,
1. entre le 22 octobre 1997 et le 1 ^er mai 1998,
avoir soustrait les livres comptables;
2. entre le 15 janvier 1998 et le 2 avril 1998,
avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif, en l'espèce,
a) le produit de l'activité de la société anonyme;
b) le fond de commerce;
III. de connexité,
A. à Ardooie (Koolskamp), arrondissement judiciaire de Brugge et ailleurs en Belgique, entre le 20 mai 1997 et le 1 ^er janvier 1998,
comme auteur ou coauteur, faux en écritures et usage de faux;
B. à Kortrijk, arrondissement judiciaire de ce nom, le 7 août 1997, abus de confiance;
C. à Kortemark, arrondissement judiciaire de Brugge, entre le 1 ^er janvier 1998 et le 5 mars 1998,
émission de chèques bancaires sans provision;
IV. à Mouscron et ailleurs en Belgique,
come auteur ou coauteur,
A. le 8 décembre 1997,
avoir sciemment fait une déclaration inexacte ou incomplète dans une déclaration demandant la liquidation d'une prime à l'investissement;
C. le 8 décembre 1997,
faux en écritures et usage de faux;
D. entre le 8 décembre 1997 et le 13 mars 1998,
tentative d'abus de confiance;
par application des articles 51, 52, 65, 66, 79, 80, 193, 196, 197, 213, 214, 489bis, 489ter, 490, 491 Code pénal; article 61, loi du 1 ^er mars 1961; articles 1 ^er, 2, 3, 4 (arrêté royal du 31 mai 1933).
Frais : 1 ^re instance : 4/5 ^e de 374,08 euros + 198,57 euros.
Appel : 338,28 euros + 52,99 euros.
Cet arrêt est coulé en force de chose jugée depuis le 13 février 2008.
Transmis à M. le procureur général commune.
Transmis à M. le receveur des amendes.
Transmis au casier judiciaire central.
Mons, le 29 février 2008.
Le greffier (signature illisible).