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Datum :
28-11-2012
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2012740163
Auteur :

Originele tekst :

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Il résulte d'un acte reçu par le notaire Olivier DUBUISSON, notaire associé de résidence à Ixelles, le 19 octobre 2012, enregistré trois rôles, deux renvois, au bureau de l'Enregistrement d'Ixelles-3, le 2 novembre 2012, volume 72, folio 41, case 7. Reçu vingt-cinq euros (25 EUR). L'inspecteur Principal (signé) MARCHAL, D. », que les époux :
1. Monsieur SCHELLINCK, Raymond-Carl Fernand Emile, né à Soignies le 12 septembre 1971,
2 et son épouse, Madame VANDERLINDEN, Joëlle Martine Wilma, née à Rixensart le 8 mars 1960.
Demeurant ensemble à 1495 Villers-la-Ville (Marbais), rue de l'Eglise 24.
Mariés le 7 mai 2004, devant l'Officier de l'Etat civil de Villers-la-Ville.
Ont déclaré modifier leur contrat de mariage reçu par le notaire Olivier DUBUISSON, notaire de résidence à Ixelles, le huit mars deux mille quatre.
La modification entraîne la création, en marge du régime de séparation des biens qui doit être considéré comme principal, d'une société affectée au service du mariage. Est apportée à cette société d'acquêts, un immeuble propre appartenant à Monsieur SCHELLINCK, Raymond-Carl.
Pour extrait analytique conforme : (signé) Olivier Dubuisson, notaire associé.