Geen titel
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
L'A.S.B.L. « Vlaams Komitee Brussel », l'A.S.B.L. « Vlaamse Volksbeweging », l'A.S.B.L. « Brussel NL » et l'A.S.B.L. « Verbond van het Vlaams Overheidspersoneel » ont introduit le 24 novembre 2004 une demande de suspension de l'exécution :
1. de la circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004 relative à l'accord de courtoisie linguistique;
2. des circulaires du Collège réuni du 29 octobre 2004 relatives à l'accord de courtoisie linguistique.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 157.803/XII-4310.
Pour le greffier en chef,
G. De Sloover,
secrétaire en chef.
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
L'A.S.B.L. « Vlaams Komitee Brussel », l'A.S.B.L. « Vlaamse Volksbeweging », l'A.S.B.L. « Brussel NL » et l'A.S.B.L. « Verbond van het Vlaams Overheidspersoneel » ont introduit le 24 novembre 2004 une demande de suspension de l'exécution :
1. de la circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004 relative à l'accord de courtoisie linguistique;
2. des circulaires du Collège réuni du 29 octobre 2004 relatives à l'accord de courtoisie linguistique.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 157.803/XII-4310.
Pour le greffier en chef,
G. De Sloover,
secrétaire en chef.