Geen titel

Tribunal de commerce de Bruxelles
Le tribunal de commerce, siégeant à Bruxelles a rendu le jugement suivant : G/06/00865;
M. le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, faisant élection de domicile en son parquet, à 1000 Bruxelles, rue des Quatre Bras 13, demandeur représenté par Mme Mahieu, substitut du procureur du Roi;
Contre :
La SPRL Forhimak, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0473.086.915, dont le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Léopold II 95, défenderesse défaillante;
Vu la citation du 8 février 2006 tendat à la faillite de la partie défenderesse;
Entendu Mme Mahieu à l'audience du 27 février 2006;
Attendu que la partie défenderesse ne comparaît pas;
Que la partie demanderesse demande l'examen de l'affaire par défaut contre la partie défenderesse;
Attendu qu'il apparaît des termes de la citation et des pièces du dossier que la partie défenderesse est en état de cessation de payements et d'ébranlement du crédit;
Que les éléments produits par le Ministère public démontrent que la partie citée est depuis au moins six mois dans une incapacité persistante à remplir d'une façon normale ses engagements;
Par ces motifs;
Le tribunal,
Statuant par défaut;
Vu les dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Déclare ouverte sur citation la faillite de la société privée à responsabilité limitée Forhimak, dont le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Léopold II 95.
Numéro d'entreprise : 0473.086.915.
Activité commerciale : cafés et bars.
Fixe la date de cessation de paiement au 6 septembre 2005.
Nomme M. De Moor, juge-commissaire.
Désigne Me Bayart, Jean, avenue de Broquevilles 116, bte 10, à 1200 Bruxelles, à l'effet de remplir sous la surveillance dudit juge-commissaire, les fonctions de curateur;
Ordonne qu'il sera procédé à une descente sur les lieux;
Charge M. le juge-commissaire d'exercer en cette occurence toutes les attributions dévolues au juge de paix, en vertu des dispositions de la loi sur les faillites;
Ordonne aux créanciers de faire au greffe la déclaration de leurs créances, dans le délai de trente jours à dater d'aujourd'hui;
Fixe la date pour le dépot au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances au mercredi 12 avril 2006;
Dit que le juge-commissaire renverra les éventuelles contestations relatives aux créances non admises au tribunal et fixera la date et l'heure des débats (article 68 de la loi sur les faillites);
Ordonne que le présent jugements sera inséré par extrait conformément à l'article 38 de la loi sur les faillites;
Ordonne la procédure de gratuité dans la dite faillite;
Désigne Me Moreels, rue du Zodiaque 13, à 1190 Forest, huissier de justice de l'arrondissement de Bruxelles, qui aura à prester gratuitement son ministère;
Dit que le curateur fera rapport au tribunal sur la situation active et passive de la faillite, à l'audience du mercredi 26 avril 2006, à 14 heurees, devant la quatrième chambre extra, salle B, du tribunal de céans, à laquelle il se présentera mui du « bilan » existant ou à confectionner au sens de l'article 54 de la loi sur les faillites;
Dit que les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites;
Déclare le présent jugement exécutoire nonobstant appel ou opposition;
Dit que cette exécution sera faite sur minute et avant l'enregistrement;
Met les dépens à charge de la masse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la quatrième chambre, salle A, du tribunal de commerce siégeant à Bruxelles, en date du 6 mars 2006, où étaient présents et siégeaient :
Mr. Paris, juge président de la chambre;
Mr. Berlinbau, président consulaire;
Mr. Hansez, juge consulaire;
Mme Leunis, greffier adjoint délégué.
(Signé) Paris;Berlinbau;Hansez;Theunis.
Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice à ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
A nos procureurs généraux et à nos procureurs du Roi de première instance d'y tenir la main et à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.
Pour expédition conforme délivrée pro deo en vertu d'une décision du bureau d'assistance judiciaire du tribunal de commerce de Bruxelles, en date du 6 mars 2006, à partie Me Bayart, J., qq la SPRL Forhimak.
Le greffier-chef de service, (signé) R. Berns.