Geen titel

Datum :
03-01-2012
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2012700255
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Mertens, à Aubel, le 15 novembre 2011, M. DEDERICKS, Jean-Marie Camille Ghislain, né à Aubel le 3 janvier 1959 et Mme HEINS, Marie-France Léonie Mathilde Ghislaine, née à Aubel le 24 janvier 1963, domiciliés ensemble à 4880 Aubel, rue de Gorhez 76, ont modifié leur régime matrimonial comme suit : apport par M. DEDERICKS d'un immeuble propre au patrimoine commun, sans que le régime matrimonial soit par ailleurs modifié.
Pour les époux : (signé) Me Philippe Mertens, notaire.