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Datum :
03-07-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015772059
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix de Bastogne-Neufchâteau
Par ordonnance du 08 juin 2015, le juge de paix du canton de Bastogne-Neufchâteau, siège de Neufchâteau, a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Mlle Victoria Gascard, de nationalité belge, née à Cluj-Napoca (Roumanie) le 14 janvier 1990, sans profession-étudiante, célibataire (RN 90.01.14-316.94), domiciliée à 6860 Léglise, Mellier, rue du Vivier 14.
M. Pierre Gascard, domicilié à 6860 Léglise, Mellier, rue du Vivier 14, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Françoise Lepinois.