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SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002802
L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert BE0003002802, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:
Namur, le 2 juin 2022.
_______
Note
(1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.
L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert BE0003002802, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:
| Nature des déchets: |
Acides organiques et inorganiques de composition variable, collectés auprès de producteurs produisant chacun de faibles quantités de ces déchets, limités aux fonds résiduels en petits conditionnements combustibles et limités aux déchets qui ne peuvent pas être traités par voie physico-chimique ou par un procédé de recyclage. |
| Code (1): | 160506 |
| Quantité maximale prévue: | 300 tonnes |
| Période prévue (demande): | 15/08/2022 au 14/08/2023 |
| Notifiant: | REMONDIS INDUSTRIAL SERVICES |
| 4041 MILMORT |
|
| Centre de traitement: | TRV - THERMISCHE RÜCKSTANDSVERWERTUNG |
| 50389 WESSELING |
Namur, le 2 juin 2022.
_______
Note
(1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.