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Datum :
30-08-2017
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2017832453
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix du canton de Saint-Nicolas
Désignation
Suite à la requête déposée le 2 août 2017 et par ordonnance du 10 août 2017, le Juge de Paix du canton de Saint-Nicolas a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, à l'encontre de :
Madame Marie EBERTZHEIM, née à Tilleur le 7 mai 1932, registre national numéro 32050722479, domiciliée à la Résidence Chantraine4420 Saint-Nicolas, rue Chantraine, 51,
qui est, en raison de son état de santé et des circonstances propres à sa personne,
En ce qui concerne les biens :
incapable d'accomplir les actes en rapport avec ses biens visés à l'article 492/1, 2 al. 3, 13° et 15° du Code Civil
et incapable, sauf représentation par son administrateur, d'accomplir tous les autres actes juridiques en rapport avec ses biens, notamment ceux visés à l'article 492/1, 2 al. 3, 1° à 12°, 14° et 14/1°, 16° et 17° du Code Civil,
Madame Jennifer GOOSSENS, domiciliée à 4101 Seraing, rue Burnonville 46, a été désignée en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) Sarlet Léa