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Datum :
30-12-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015786602
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix de Saint-Nicolas
Me Valérie Dejaegere, avocate, dont les bureaux sont sis à 7700 Mouscron, rue Aloïs Den Reep 64, a été désignée en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
M. Jean-Luc Dubus, domicilié à 7534 Tournai, rue Mansart 31, a été désigné en qualité de personne de confiance de la personne protégée susdite.
Suite à la requête déposée le 1 décembre 2015 et par ordonnance du 16 décembre 2015, le juge de paix du canton de Saint-Nicolas a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
M. Jean-Paul Hollay, né à Cologne (Allemagne) le 28 mai 1971 (RN 71.05.28-201.97), domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue Ferdinand Nicolay 504, qui est incapable d'accomplir les actes en rapport avec ses biens visés à l'article 492/1, 2 alinéa 3, 13° et 15° du Code civil, et incapable, sauf représentation par son administrateur, d'accomplir tous les autres actes juridiques en rapport avec ses biens, notamment ceux visés à l'article 492/1, 2 alinéa 3, 1° à 12°, 14° et 14/1°, 16° et 17° du Code civil, Mme Léonardine Sogeler, domiciliée à 4620 Fléron, rue Jean Prévot 56, a été désignée en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) Léa Sarlet.