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Datum :
30-05-2006
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2006728515
Auteur :

Originele tekst :

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Par requête déposée au greffe du tribunal de première instance à Bruxelles, le 19 mai 2006, M. Vervenne, Vincent Ignace Luc Joseph, né à Ixelles le 5 mars 1969 (NN : 690305-171-82), employé, et son épouse, Mme Servais, Dominique Marie Anna Jean, née à Leuven le 12 janvier 1966 (NN : 660112-398-53), employée, Belge, domiciliés ensemble à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, val des Seigneurs 142, boîte 10, ont introduit une demande tendant à l'homologation de l'acte du 19 mai 2006, dressé par le notaire Xavier Carly, à Ixelles, contenant modification de contrat de mariage prévoyant une séparation de biens en y ajoutant une communauté limitée à un bien immeuble ci-après décrit et l'ameublissement par l'épouse de la pleine propriété d'un bien immeuble à ville de Bruxelles (Rc non indexé de 1.160,00 euro ).
Une maison sise rue des Patriotes 39, contenant en superficie d'après titre un are nonante-cinq centiares, cadastrée section F numéro 308 W 3 pour une contenance de un are nonante-cinq centiares.
Pour les requérants : (signé) Me Xavier Carly, notaire.