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Tribunal de première instance de Bruxelles
EGGERICKX, Paul, né à Uccle le 6 décembre 1947, domicilié à 1190 Forest, avenue Jupiter 147/0001 (adresse référence) ayant déclaré à l'audience du 1 ^er décembre 2011, être domicilié au Liban, Centre Mallat 3, Hazieh, BP 140 Baabda,
a fait l'objet d'un jugement rendu le 22 décembre 2011
n° du rôle 9640/11
par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, en cause du Ministère public contre :
EGGERICKX Paul
qui l'a condamné à :
Condamne le prévenu EGGERICKX, Paul,
à une peine d'emprisonnement de CINQ MOIS et,
Dit qu'il sera sursis pendant TROIS ANS à l'exécution du présent jugement, en ce qui concerne la totalité de la peine d'emprisonnement de cinq mois, dans les termes et conditions de la loi concernant la suspension, le sursis et la probation.
Le condamne en outre à verser une somme de VINGT-CINQ EUROS augmentée des décimes additionnels, soit 25 euros X 5,5 = 137,50 EUROS, à titre de contribution au Fonds spécial pour l'Aide intentionnels de violences.
Au paiement d'une indemnité de VINGT-CINQ EUROS ( euro 25) en vertu de l'A.R. du 29 juillet 1992 modifié par les A.R. des 23 décembre 1993 et 11 décembre 2001 et 27 avril 2007.
Ordonne la publication du présent jugement par extrait, aux frais du condamné EGGERICKX, Paul, au Moniteur belge conformément à l'article 490 du Code pénal.
Le condamne à la moitié des frais de l'action publique, taxés au total actuel de 198,03 euros;
du chef de :
auteur ou coauteur
A : infractions liées à l'état de faillite - achat pour revente en dessous du cours ou moyens ruineux pour se procurer des fonds pour retarder la déclaration de faillite art. 489bis-1 CP.
B rectifiée : infractions liées à l'état de faillite - non aveu dans le mois de la cessation des paiements ou avoir omis de fournir des renseignements ou avoir fourni des renseignements art. 489bis-4 CP.
Le greffier, (signé) J. TRAPPENIERS.