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Datum :
31-03-2016
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2016767146
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix de Namur I
Mainlevée administrateur provisoire
Par ordonnance du juge de paix du premier canton de Namur du 18 mars 2016 (rép. 1470/2016), suite au décès de la personne protégée survenu le 19 février 2016, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Mme Marie Moulin, née à Estinnes-au-Val le 10 juin 1922, domiciliée en son vivant à 5002 Saint-Servais, La Closière, avenue de la Closière 2, ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Pascale Malotaux.