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Datum :
04-02-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015703839
Auteur :

Originele tekst :

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Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Tournai
Par jugement du 19/01/2015, le tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Tournai, a déclaré close sur pied de l'article 73, de la loi du 08.08.1997, modifiée par celle du 04.09.2002, la faillite inscrite sous le n° 20130031 de : DEBUCOIS, ANITA, Parkstraat 2, à 8930 MENEN, ayant le n° B.C.E. : 0668.238.344, et a déchargé Maître CATFOLIS, DAMIEN, de ses fonctions de curateur et M. le juge consulaire BEN YAHIA, KARIM, de ses fonctions de juge-commissaire.
La faillie est déclarée excusable.
Pour extrait conforme : le greffier C. MARIEST.