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Tribunal de commerce de Namur
Par jugement du 07.02.2013 le Tribunal de Commerce de NAMUR, a déclaré la faillite de la SPRL SOSA, exploitant anciennement le restaurant SAN MARINO, rue Haute Marcelle 6, à 5000 NAMUR, dont le siège social est sis 4651 BATTICE, rue de Verviers n° 18, B.C.E. 0890.086.450;
Le même jugement ordonne aux créanciers de faire la déclaration de leur créance dans les trente jours au Greffe du Tribunal de Commerce de NAMUR, le présent formulaire pouvant être utilisé à cette fin.
Il fixe au 17.03.2013 la clôture du procès-verbal de vérification des créances au Palais de Justice de NAMUR, 1 ^er étage.
Si la créance existe dans le chef d'une société, la déclaration doit être faite au nom de celle-ci par la personne ayant capacité à cette fin. La déclaration doit contenir l'élection de domicile à NAMUR. Cette formalité n'est pas rigoureusement exigée, elle facilite cependant les opérations.
La cause de la créance doit être indiquée. Il y a lieu de joindre le compte détaillé avec titres originaux ou documents justificatifs de la créance. L'omission de cette formalité essentielle empêche ou retarde l'admission.
Si un privilège, une hypothèque ou un gage spécial est affecté à la créance, en réclamer le bénéfice en indiquant le titre ou le texte légal sur lequel cette demande est fondée.
La déclaration de créance doit être renvoyée au Greffe du Tribunal de Commerce de NAMUR, rue du Collège 37, à 5000 NAMUR.
(Signé) Me Anne-Catherine Geubelle, curateur.