Lex.be - Juridische infromatie
Account maken Inloggen

Geen titel

|
Datum :
04-11-2004
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2004734840
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Par jugement du 20 octobre 2004, la troisième chambre du tribunal de commerce de Charleroi a prononcé la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif de Mme Solange Ottoy, domiciliée à 6000 Charleroi, boulevard Paul Janson 70, déclarée par jugement du 18 décembre 1995.
Mme Solange Ottoy est déclarée excusable.
Pour extrait conforme : le greffier adjoint délégué, (signé) V. Pirmez.