Geen titel

Datum :
04-11-2014
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2014774539
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Justice de paix de Huy II-Hannut
Par ordonnance du 16 octobre 2014, le juge de paix Huy II-Hannut a prononcé des mesures de protection de la personne et des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Monsieur Jean-Paul Auguste Yvon René Ghislain DEPREZ, né à Waremme le 2 novembre 1960, domicilié à 4280 Hannut (Lens-Saint-Remy), Grand-Marais 11, placé sous le statut de minorité prolongée par jugement rendu le 28 juin 1990 par la quatrième chambre du tribunal civil de première instance de Huy, Madame Patricia Evelyne DESTAT, domiciliée à 4280 Hannut, rue du Grand Marais 11, a été désignée en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) Rycken, Jeannine.