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Tribunal de première instance de Dinant I
Par jugement du 26 septembre 2022 de la troisième chambre civile du Tribunal de première Instance de Namur division de Dinant, Tribunal de la Famille, statuant en degré d'appel :
L'ordonnance rendue le 16 juin 2022 par le juge de paix de Dinant est réformée en ce sens que Mme Monique VERNELEN est déclarée capable, en raison de son état de santé et des circonstances personnelles particulières, de poser des actes de gestion journalière (art. 492/1, 2, 16° du Code civil).
Il est dit pour droit que la 'gestion journalière' comprend la perception de l'ensemble des revenus de la personne protégée, à l'exclusion des revenus des capitaux et des comptes d'épargne, et la dépense desdits revenus. La personne protégée pourra librement disposer de ces revenus. L'emploi de ces revenus ne doit dès lors pas être considéré comme un acte d'aliénation au sens de l'article 499/7, 2, 1° du Code civil.
L'ordonnance rendue le 16 juin 2022 par le juge de paix de Dinant est pour le surplus confirmée en toutes ses dispositions.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) V. FOURNAUX.