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Datum :
05-10-2017
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2017837478
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix de Tournai II Tournai
Mainlevée
Par ordonnance du 29 septembre 2017, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, le Juge de Paix de Tournai II Tournai a mis fin aux mesures de protection des biens concernant :
Monsieur Jean Luc BIESMANS, né à Lessines le 18 septembre 1970, domicilié à 7500 Tournai, rue de l'Esplanade 2/32.
La personne ci-avant nommée étant à nouveau apte à se gérer.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) Wallez Emmanuelle