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Datum :
06-02-2007
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2007014045
Auteur :
Service Public Federal Mobilite Et Transports

Originele tekst :

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Mandats de police judiciaire
Par arrêté royal du 15 janvier 2007, les personnes mentionnées ci-dessous sont chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et aux arrêtés d'exécution de cette loi :
MM. :
- Pauwels, Danny, Assistant technique à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;
- Capouillez, Philippe, Assistant technique à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.