Geen titel

Datum :
06-02-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015762858
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Justice de paix d'Ath-Lessines
Par ordonnance du 14 janvier 2015, le juge de paix du canton d'Ath- Lessines, siège de Lessines a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Bertha Jeanne Hallemans, née à le 21 septembre 1919, registre national n° 19.09.21-346.68, domiciliée à 7860 Lessines, rue de l'Hotellerie(L) 1, qui a été déclarée incapable, sauf représentation par son administrateur, d'effectuer les actes repris à l'article 492/1, 2 du Code civil.
Maître Nathalie JOLY, avocate à 7860 Lessines, Grand Rue 26, a été désignée en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Comian, Béatrice.