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Datum :
06-01-2014
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2013207256
Auteur :
Service Public De Wallonie

Originele tekst :

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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013076031
L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert, FR 2013076031, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets : Déchets d'emballages vides. Fûts en PEHD et métal et conteneurs IBC de 600 l, 800 l et 1 000 l + cage métal + palette bois/métal/plastique
Code * : 150110
Quantité maximum prévue : 160 tonnes
Validité de l'autorisation : 01/08/2013 au 31/07/2014
Notifiant : REMI TACK & FILS
   59000 LILLE
Centre de traitement : REMI TACK & FILS
   7730 ESTAIMPUIS

Namur, le 5 septembre 2013.
* Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.