Geen titel

Datum :
06-01-2016
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2016760159
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Justice de paix de Charleroi I
Par ordonnance du 17 décembre 2015, sur procès-verbal de saisine d'office dressé le même jour, le juge de paix du premier canton de Charleroi a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
- Madame Claudine Marie Aimée BAYART, née à Marcinelle le 6 avril 1954, registre national n° 54.04.06-098.11, domiciliée et résidant à 6061 Charleroi, rue Paul Janson 42/002,
- Maître Géraldine DRUART, avocat, dont le cabinet est sis à 6000 Charleroi, rue de l'Athénée 4, bte 7, a été confirmée en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Demarteau, Jacqueline.