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Datum :
06-07-2009
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2009003257
Auteur :
Service Public Federal Finances

Originele tekst :

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Avis
Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, aux modifications apportées aux règles de la compensation de Clearnet SA et que ces modifications entrent en vigueur le 19 juin 2009.
Ces nouvelles règles sont disponibles sur le site web de Clearnet SA : http://www.clearnetsa.com .