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Datum :
06-06-2007
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2007009509
Auteur :
Service Public Federal Justice

Originele tekst :

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Changement d'adresse du Tribunal de Commerce,
de la Cour du Travail, de la Cour d'Assises, de la Cour d'Appel,
du Parquet général et de l'Auditorat général de Mons
Les services judiciaires ci-dessus seront dans le nouveau bâtiment :
Cour de Justice, rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
A partir du 3 mai 2007 pour le Tribunal de Commerce.
A partir du 8 mai 2007 pour la Cour du Travail.
A partir du 25 mai 2007 pour la Cour d'Appel et le Parquet général (Chambre des mises en accusation).
A partir du 29 mai 2007 pour la Cour d'Appel, le Parquet général et l'Auditorat général.
A partir du 11 juin 2007 pour la Cour d'Assises.