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Datum :
07-03-2005
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2005705967
Auteur :

Originele tekst :

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Par requête en date du 26 janvier 2005, les époux Fernemont, Pierre Ernest Alfred Ghislain, né à Charleroi le 15 mai 1969, et Vandersmissen, Muriel Nelly Karl Ghislaine, née à Namur le 19 novembre 1967, domiciliés à Jemeppe-sur-Sambre, chaussée de Charleroi 68, ont introduit devant le tribunal civil de première instance de Namur, une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial, dressé par acte reçu par le notaire Alain Beyens, résidant à Tamines, actuellement Sambreville, en date du 26 janvier 2005, consistant en apport par l'épouse d'un bien immeuble propre au patrimoine commun.
(Signé) Pierre Fernemont;Muriel Vandersmissen.