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Datum :
07-05-2020
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2020817360
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean
Désignation
Par ordonnance du 7 avril 2020, le Juge de Paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Monsieur Alain HARMEGNIES, né à Watermael-Boitsfort le 16 août 1960, domicilié au Home New Scheut, Rue du Bien-Etre 15 à 1070 Anderlecht.
Adaptons la mission de Maître Anne Six, administrateur provisoire des biens de Alain Harmegnies, à la nouvelle loi du 17 mars 2013 et en conséquence, elle a été désignée comme administrateur des biens, sous le régime de la représentation de Monsieur Alain HARMEGNIES.
La requête a été déposée au greffe du Tribunal de céans en date du.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) Rimaux Martine