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Datum :
07-10-2022
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2022205670
Auteur :
Service Public De Wallonie

Originele tekst :

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Aménagement du Territoire
Un arrêté ministériel du 2 septembre 2022 modifie l'arrêté ministériel du 28 février 2018 accordant à la sprl Nicolas Vanderlin l'agrément de type 2 pour l'élaboration ou la révision de schémas d'orientation locaux et de guides communaux d'urbanisme au profit de la srl MERIVIA dont le siège social est situé Ferme du Coq 12, à 1490 Court-Saint-Etienne.