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- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2006095198
- Auteur :
- Commission Bancaire, Financiere Et Des Assurances
Originele tekst :
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Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations
d'une entreprise d'assurances
Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 28 novembre 2006, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise "Nateus" (code administratif 0196), société anonyme dont le siège social est situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen, cède, à la date du 1 er janvier 2005, tous les droits et obligations des contrats d'assurances du portefeuille Accidents du travail-loi' (branche 1b) à l'entreprise « Ethias, Accidents du travail » (code administratif 0660), association d'assurance mutuelle dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège.
La cession approuvée par le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). (49272)
d'une entreprise d'assurances
Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 28 novembre 2006, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise "Nateus" (code administratif 0196), société anonyme dont le siège social est situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen, cède, à la date du 1 er janvier 2005, tous les droits et obligations des contrats d'assurances du portefeuille Accidents du travail-loi' (branche 1b) à l'entreprise « Ethias, Accidents du travail » (code administratif 0660), association d'assurance mutuelle dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège.
La cession approuvée par le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). (49272)