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- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2014207176
- Auteur :
- Service Public Federal Emploi, Travail Et Concertation Sociale
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Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires
La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au :
Commission paritaire Date
1. Commission paritaire des ports (n° 301) 02.05.2015
2. Sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 106.03) 15.06.2015
3. Commission paritaire des entreprises d'assurances (n° 306) 29.06.2015
4. Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (n° 106.02) 03.07.2015
5. Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (n° 221) 10.07.2015
6. Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (n° 325) 09.08.2015
Seules les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs qui répondent aux critères de l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires peuvent poser leur candidature pour siéger dans une commission ou une sous-commission paritaire.
Les organisations professionnelles d'employeurs qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à être reconnues représentatives dans une branche d'activité déterminée (article 3, alinéa 1 er, 3).
Les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées et à faire preuve de leur représentativité.
Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles.
Pour de plus amples renseignements, les organisations peuvent s'adresser à l'administration (tél. 02-233 41 88).
La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au :
Commission paritaire Date
1. Commission paritaire des ports (n° 301) 02.05.2015
2. Sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 106.03) 15.06.2015
3. Commission paritaire des entreprises d'assurances (n° 306) 29.06.2015
4. Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (n° 106.02) 03.07.2015
5. Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (n° 221) 10.07.2015
6. Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (n° 325) 09.08.2015
Seules les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs qui répondent aux critères de l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires peuvent poser leur candidature pour siéger dans une commission ou une sous-commission paritaire.
Les organisations professionnelles d'employeurs qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à être reconnues représentatives dans une branche d'activité déterminée (article 3, alinéa 1 er, 3).
Les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées et à faire preuve de leur représentativité.
Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles.
Pour de plus amples renseignements, les organisations peuvent s'adresser à l'administration (tél. 02-233 41 88).