Geen titel

Datum :
08-03-2013
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2013708346
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Tribunal de première instance de Charleroi
Par jugement du 28 février 2013, la deuxième chambre du tribunal de commerce de Charleroi a prorogé le sursis, conformément à l'article 38, 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, octroyé par jugement du 29 novembre 2012, SA All Tag Security, dont le siège social est sis à 7170 Manage, rue du Chenia 12, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0454.053.733.
Le nouveau sursis se terminera le 28 juin 2013.
Fixe au 6 juin 2013, à 9 h 45 m précises, à l'audience de la deuxième chambre du tribunal de commerce, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, sous réserve de toute modification à intervenir dans l'entre temps sur l'objectif de la procédure.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) M.B. Painblanc.