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Datum :
09-02-2006
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2006704047
Auteur :

Originele tekst :

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Par leur requête, en date du 27 janvier 2006, M. Geoffroy, Gilbert, ouvrier, né à Gorcy le 29 décembre 1950, et son épouse, Mme Decker, Christianne, née à Wolkrange le 30 septembre 1950, introduit une demande en homologation de la modification de leur régime matrimonial telle que déterminée par acte dressé par le notaire Jean-François Bricart, à Messancy, en date du 27 janvier 2006.
Le contrat modificatif porte sur l'abandon de leur régime matrimonial et l'adoption d'un régime de séparation de biens pure et simple.
(Signé) J-F. Bricart, notaire.