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Datum :
09-02-2023
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2023700407
Auteur :

Originele tekst :

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Tribunal de première instance du Brabant wallon
Par jugement du 15 juillet 2022 :
La chambre des vacations famille (22 e chambre) du tribunal de première instance du Brabant wallon, a prononcé la décision suivante :
- Reçoit l'appel et le déclare fondé.
- Ordonne l'exécution totale du mandat extrajudiciaire du 13 août 2020, en application de l'article 490/2 du Code civil.
- Délaisse les dépens aux appelantes.
Audrey GAVROT, greffier.