Geen titel

Datum :
09-01-2002
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2002700611
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Par requête en date du 19 décembre 2001, M. Singh Inder, saisonnier, né à Niavin Nyasi (Inde) le 4 avril 1970, de nationalité indienne, domicilié à Liège, rue des Cloutiers 14, et son épouse, Mme Vincenza Marrone, chômeuse, née à Liège le 16 septembre 1954, divorcée en première noce de M. Richard Nivarlet, et en deuxième noce de M. Herman Levaux, de nationalité belge, domiciliée à Liège, rue Auguste Donnay 42, ont introduit devant le tribunal de première instance de Liège, une requête en homologation de l'acte reçu le 19 décembre 2001 par le notaire Jean-Louis Jeghers, à Liège, aux termes duquel ils dont déclaré adopter le régime de la séparation de biens tel qu'il est défini aux articles 1466 et suivants du Code civil.
(Signé) J.-L. Seghers, notaire.