Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.

Geen titel

Datum :
09-11-2016
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2016783270
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Justice de paix de Waremme
Par ordonnance du 24 octobre 2016, le juge de paix du canton de Waremme a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Mme Madeleine Ghislaine Marthe Rosalie Hougardy, née à Poucet le 10 février 1935 (RN 35.02.10-162.93), résidence « Les Blés d'Or », à 4317 Faimes, rue de la Gare 6.
Me Dominique Humblet, avocat, dont le cabinet est établi à 4300 Waremme, rue E. Malvoz 32/5, a été confirmée en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) Véronique Colard.