Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 87.571,91 euros à la Commune de Watermael-Boitsfort dans le cadre du programme pluriannuel 2021-2025 « Politique de la Ville par le développement des quartiers »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 51 à 53 et 60 à 68;
Vu l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la ville, plus précisément les articles 1 à 13 et 23 à 32;
En application de la déclaration de législature, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la durée du programme pluriannuel 2021-2025 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » à 5 ans et de sa décision du 5 mars 2020 fixant le montant à octroyer à la Commune de Watermael-Boitsfort à 87.571,91 euros;
Vu la délibération du Collège Communal de la Commune de Watermael-Boitsfort en date du 16 novembre 2020 relative à son programme pluriannuel 2021-2025 « Politique de la Ville par le développement des quartiers »;
Vu le rapport de l'Administration au Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 26/01/2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 12/02/2021;
Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial,
Arrête :
Article 1 ^er. une subvention d'un montant de 87.571,91 euros est octroyée à la Commune de Watermael-Boitsfort.
Art. 2. la subvention est imputée à charge de l'article 33.004.27.03.4322 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021.
Art. 3. à la signature de la convention et après notification du présent arrêté, le paiement de 20% du montant total de la subvention du programme « 2021-2025 - Politique de la Ville par le développement des quartiers » approuvé sera effectué - conformément à l'article 68 § 1 de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine - et après réception d'un déclaration de créance.
Art. 4. la subvention est liquidée conformément à l'article 28 l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la ville.
Art. 5. le programme pluriannuel 2021-2025 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » de la Commune de Watermael-Boitsfort est approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le programme approuvé est consultable via le lien http://quartiers.brussels/doc/pdv-2021-2025
Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans la lettre de notification adressée à la Commune de Watermael-Boitsfort.
Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.
Art. 6. cette subvention doit être affectée au programme pluriannuel 2021-2025 de la Politique de la Ville approuvé par le Gouvernement.
Art. 7. le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 février 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT