Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation d'un congé pour mission en tant que statisticien

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, tel que modifié, notamment les articles 228 à 236;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu la requête de M. Deny, Eric, du 13 mars 2017, dans laquelle il demande une prolongation de son congé pour mission à partir du 1 ^er octobre 2017 pour une durée de deux ans;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique,
Arrête :
Article 1 ^er. Une prolongation de son congé pour mission est accordée à M. Deny, Eric, attaché, afin de remplir sa mission auprès de l'ETNIC en qualité de statisticien.
Art. 2. La mission visée à l'article 1 est considérée comme une mission d'intérêt général.
Art. 3. Ce congé pour mission n'est pas rémunéré. Il est assimilé, pour le surplus à une période d'activité de service.
Art. 4. Ce congé pour mission entre en vigueur le 1 ^er octobre 2017 et se termine le 30 septembre 2019.
Art. 5. Le présent arrêté sera communiqué à l'intéressé.
Bruxelles, le 21 septembre 2017.
Le Ministre-Président,
R. VERVOORT
Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL