Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel du SPRB vers l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (abae)

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;
Vu l'ordonnance du 5 mai 2017 portant création de l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise, société anonyme de droit public à finalité sociale ;
Vu l'accord du ministre chargé de la fonction publique, donné le 9 décembre 2016 ;
Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2017/01 du 6 mars 2017 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi et de la Secrétaire d'Etat ayant le Commerce extérieur dans ses attributions ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1 ^er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
L'ABAE : la société anonyme de droit public à finalité sociale créée par l'ordonnance du 5 mai 2017 ;
2°. Le SPRB : le Service public régional de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Art. 2. § 1 ^er. Les membres du personnel du SPRB dont le nom figure dans les listes A, B et C de l'annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade ou dans un grade équivalent dans les services de l'ABAE.
Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que les différentes anciennetés administratives qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent à l'ABAE.
§ 2. Pour l'application du § 1 ^er, les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés ou, en cas de silence du contrat, du grade auquel est liée l'échelle de traitement dans laquelle leur rémunération est fixée.
§ 3. Pour les membres du personnel visés au § 1 ^er qui sont chargés de l'exercice d'une fonction supérieure, il est uniquement tenu compte pour leur transfert de leur grade statutaire. S'ils sont à nouveau chargés au sein de l'ABAE, dès la date de leur transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'ils exerçaient dans leur service d'origine, ils sont censés poursuivre l'exercice de cette fonction supérieure.
Art. 3. Le transfert des membres du personnel bénéficiant d'un contrat de travail est subordonné à leur accord exprès et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail reprenant l'ensemble des anciennetés acquises sur la base de leur contrat de travail initial.
Art. 4. Les membres du personnel transférés sont soumis à l'ensemble des dispositions du statut administratif et pécuniaire de l'ABAE.
Art. 5. Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été octroyée. Cette évaluation reste d'application jusqu'au moment de l'octroi d'une nouvelle évaluation. Si, à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, l'agent a introduit un recours contre son évaluation, la procédure est poursuivie à l'ABAE.
Art. 6. Les membres du personnel qui remplissent les conditions de participation à un concours d'accession au niveau supérieur ou à une épreuve d'avancement annoncé par le SPRB avant la date de leur transfert à l'ABAE, conservent le droit de participer à ce concours ou à cette épreuve.
Les membres du personnel qui ont réussi un concours d'accession ou une épreuve d'avancement, ou une partie d'un tel concours ou d'une telle épreuve, en conservent les avantages. Pour leur classement, les lauréats sont censés avoir passé ces concours et sélections au sein de l'ABAE.
Art. 7. Les membres du personnel stagiaires et statutaires du SPRB transférés à l'ABAE continuent à bénéficier du régime de la mobilité conformément aux dispositions de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale ou de toutes autres dispositions qui viendraient à les remplacer.
Art. 8. Le transfert du personnel inscrit dans la liste A en annexe est annulé de plein droit avec effet rétroactif si l'Arrêté royal rendant applicable à l'ABAE le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit n'entre pas en vigueur dans un délai de douze mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 ^er janvier 2018.
Art. 10. Le Ministre-Président et le Ministre de l'Economie et de l'Emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 décembre 2017.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
D. GOSUIN

ANNEXE
LISTE A DES MEMBRES DU PERSONNEL STATUTAIRE TRANSFERES du SPRB à l'ABAE

NAAM NOM	VOORNAAM PRENOM	RANG NIVEAU	GRAAD GRADE
BORACZEK	Aurore	A1	Attaché
BREDAS	Gilles	A1	Attaché
DATH	Christine	C2	Adjoint principal
DAUGHERTY	Marc	A1	Attaché
DERKAOUI	Fatima Zohra	B1	Assistant
FEYTONS	Philippe	A3	Directeur
FRANCEUS	Veronique	C1	Adjoint
HAJJAM	Mohamed	A1	Attaché
JACOBS	Thomas	B1	Assistant
LAMBERT	Alexandra	A1	Attaché
LANSMANNE	Florence	C1	Adjoint
LENAERTS	Stefaan	A1	Attaché
LEONARD	Malik	A1	Attaché
ORTMANS	Florence	A1	Attaché
THIEBAUT	Laurent	A1	Attaché
UWITONZE	Josiane	B1	Assistant
VAN HULLEBUS	Reinout	A1	Attaché
VERBIEST	Laurent	A1	Attaché
WILDERS	Bénédicte	A1	Attaché

LISTE B DES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF CONTRACTUEL TRANSFERES du SPRB à l'ABAE

NAAM NOM	VOORNAAM PRENOM
ABELOOS	Olivier
BOUTAYEB	Leilla
BREYDEL de GROENINGHE	Ghislain
CAHOUR	François
CALICCHIA	Luca
CIMINO	Clémence
DE BEUGHEM de HOUTEM	Emmanuel
DE GHEYNDT	Céline
D'HAEMER	Sophie
DULAIT	Victor
DUPAN	Thomas
HABAY	Sophie
HANNICK	Juliette
JABOUR	Yasmina
JEUNIAUX	Camille
KESZEI	Etienne
LAMBERTS	Laurent
LAVERGE	Isabelle
MONE	Carole
MONNIER	Chrysoline
MPOY NSAMBA	Betty
TSHIYAMBA N'KAMBA	Julie
VERSCHUEREN	Jan

WILDERS

Bénédicte

(mandat)

LISTE C DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL EXERCANT LEURS FONCTION A L'ETRANGER (ATTACHES ECONOMINQUES ET COMMERCIAUX ET PERSONNEL LOCAL) TRANSFERES DU SPRB A L'AREC

NAAM NOM	VOORNAAM PRENOM
ABDUL RAHIM	Nada
AERNOUTS	Jean-François
ALBERT	Grace Natalie
ARTECONA	Federico
ATIENO ONYANGO	Claire
BEUGNET - FORT-ROYAL	Emilie
BOUCHER	Francisca
BREDAS	Gilles
CAO	Daisy Yuanyuan
CARDINAUD	Clémence
CHENA	Sabrina
COCA LIAGOSTERA	Carmen
COOREMAN	Els
COSTA	Olivier
DA FONSECA COSTA	Carlos Felipe
DAWIDOWICZ	Tatiana
DE VRIJE	François
DEBROYER	Mattias
DELSEMME	William
DHARANIDHARAN	Sivasamy
DROZNIK	Inna
EID	Najwa
FARNIR	Thierry
FRANCIS	Hanna
FREISEL	Nikola
FRUITHOF	Kathlijn
GABRYS	Eric
GALLET	Céline
GARCIA POSTIGO	Antonio
GERMENTIER	Chloé
GROSSE-SCHAEPER	Elke
GRUBISIC	Mile
HAR KAT	Laurence
HARDI	Bella
HARDY	Sébastien
HE	Crystal
HELOUI	Nala
KAHAMBU	Ghislaine
KILANI	Mohamad-Mounif
KILIC	Muge
KORSAK KOULAGENKO	Ivan
LEONARD	Ariane
LOHEZIC	Marine
LOUZRI	Naouel
LYSSOVA	Nathalia
MERTENS	Rudi
MILOSEVIC	Marijana
MISSIR DI LUSIGNANO	Stefano
MIYAKE	Yuko
MORTIER	Ann-Véronique
MWANGI GATHONI	Grace
NALE	Gino
NEVE DE MEVERGNIES	Nicolas
OIKAWA	Noriko
PAUWELS	Patrick
PISANA	Guglielmo
POLE POLE	Saidi Ernest
PONIATOWSKA-BYLINA	Maria
PRESKAR	Zeljka
RADENKOVIC	Zorica
REICHBAUM	Anne-Galen
RENAUX	Marie
RIMASHEVSKAYA	Natalia
RODRIGUES DIAS DE SOUSA	Joao-Serge
ROUX	Jérôme
SAS	Robert
SCHOBBEN	Bart
SERVAES	Samuel
SHEN	Song Mei Elise
SOLOWIANIUK	Elvira
STEFANOVIC	Nathalie
TOUITOU	Diana
TRAN THI	Hien
TUYET TRANG	Tran
VANDEPUTTE	Bart
VILLAR BOUCHACOURT	Jimena

Gedaan om te worden aangehecht aan het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 14 december 2017 houdende de overheveling van het personeel naar het GAOH.
Fait pour être annexé à l'arrêté du 14 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel vers l'AREC.
R. VERVOORT,
Minister-President/Ministre-Président,
D. GOSUIN,
Minister van Economie en Tewerkstelling/Ministre de l'Economie et de l'Emploi