Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant des arrêtés royaux relatifs aux qualifications professionnelles de grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, boulanger-pâtissier, coiffeur, spécialiste de la beauté, masseur, pédicure, opticien, technicien dentaire, entrepreneur de pompes funèbres, boucher-charcutier et relatif à l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur

Le Gouvernement flamand,
Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, l'article 3, alinéa 1 ^er, 2°, remplacé par la loi du 22 décembre 2003, l'article 5, § 3, et l'article 6, remplacé par la loi du 11 mai 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1963 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de grossiste en viandes-chevillard dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat ;
Vu l'arrêté royal du 24 février 1978 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de dégraisseur-teinturier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat ;
Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1993 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de boulanger-pâtissier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat ;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2010 concernant la profession de boucher et de charcutier ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 29 mai 2017 ;
Vu l'avis 61.688/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1 ^er. Les réglementations suivantes sont abrogées :
1° l'arrêté royal du 29 novembre 1963 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de grossiste en viandes-chevillard dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1972 ;
2° l'arrêté royal du 24 février 1978 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de dégraisseur-teinturier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 22 février 1983 ;
3° l'arrêté royal du 13 juin 1984 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1995 ;
4° l'arrêté royal du 14 janvier 1993 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de boulanger-pâtissier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat ;
5° l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2007 ;
6° l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2007 ;
7° l'arrêté ministériel du 22 avril 2010 concernant la profession de boucher et de charcutier.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 ^er janvier 2018.
Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS